Réponse à la consultation fédérale sur les dispositions d’exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers
Le GEM soutient les projets d’ordonnances de mise en œuvre de la loi fédérale sur les étrangers, sous réserve de certaines remarques, en particulier de l’exception à l’obligation d’annoncer les emplois vacants pour le personnel temporaire ainsi que pour les transferts intra-groupes.
- Date: 2017-09-05
Le GEM salue en outre la volonté du Conseil fédéral de collaborer étroitement avec les autorités cantonales afin de contrôler les répercussions sur l’immigration de la loi de mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse.
Pour en savoir plus consultez la réponse à la procédure de consultation.
« Voir toutes les actualitésPosté le: 13-12-2017