Archives des Actualités

Conférence du 10 novembre 2025 présentée par l’Administration fiscale cantonale (AFC) du canton de Genève et le Pôle transfrontalier et international (PTI) de la FER Genève.

Conférence de la FER Genève du 4 novembre 2025 en partenariat avec l’étude Borel & Barbey

Retrouvez ici la vidéo de la séance du 8 mai 2025 sur le nouveau contrat collectif.

English information below – Consultez le rapport d’activité 2023 du GEM

Etabli à l’attention des entreprises membres, le rapport d’activité de GEM fait le bilan de l’année écoulée. Il rappelle les faits marquants, résume les positions du GEM sur les principaux objets politiques et présente l’activité des commissions et des groupes de travail.

Established for GEM members, the activity report takes stock of the past year. It recalls the highlights, summarizes the GEM positions on the main political objects and presents the activity of the commissions and working groups.

Retrouvez ici la vidéo de la séance sur le nouveau service REF-lex

Nouveauté à partir du 1er janvier 2023

A partir du 1er janvier 2023, un congé d’adoption entrera en vigueur sur le plan fédéral. Il sera financé par les cotisations à l’assurance perte de gain fédérale, comme le service militaire, l’allocation de maternité ou de paternité.

Le droit au congé d’adoption fédéral sera ouvert aux personnes remplissant les conditions fixées dans la LAPG et qui accueillent un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption. En cas d’adoption conjointe, un seul droit au congé existe pour les deux parents. De même, l’adoption simultanée de plusieurs enfants n’ouvre qu’un seul droit au congé.

Le droit au congé d’adoption naît le jour de l’accueil de l’enfant, soit la date à laquelle il est placé dans la communauté domestique en Suisse. Il est d’une durée de deux semaines et peut être pris par semaine ou sous forme de journées individuelles, dans l’année suivant l’accueil de l’enfant.

Le travailleur peut prétendre à une allocation d’adoption de 80% du revenu brut de l’activité lucrative, mais au maximum CHF 220.- par jour (plafond de salaire annuel de CHF 99’000.- de la LAPG[1]). L’allocation est versée par jour calendaire et non par jour de travail. Ainsi, le travailleur peut prétendre à quatorze indemnités journalières d’adoption. L’allocation d’adoption n’est pas versée automatiquement et doit être demandée auprès de la caisse fédérale de compensation et non auprès de la caisse AVS à laquelle l’employeur est affilié. En cas de salaire supérieur au plafond, l’employeur n’a pas l’obligation de compléter les prestations d’assurance car le congé d’adoption n’est pas un empêchement de travailler au sens des articles 324a et 324b CO.

Le congé d’adoption est indépendant du droit aux vacances et est octroyé en plus des jours de vacances. En d’autres termes, les vacances du travailleur ne peuvent pas être réduites en raison du congé d’adoption (nouvel art. 329b al. 3 let. e CO).

S’agissant de la résiliation du contrat, elle peut intervenir avant ou pendant le congé d’adoption qui n’est pas considéré comme une période de protection contre le licenciement au sens de l’article 336c CO. Par ailleurs, contrairement au congé paternité, la loi ne prévoit pas de prolongation du délai de congé en cas de licenciement prononcé alors qu’un parent peut prétendre à un congé d’adoption.

Certains cantons, comme Genève ou Vaud, prévoyaient déjà une allocation en cas d’adoption, dont les conditions diffèrent du nouveau congé d’adoption de droit fédéral. Un projet (PL 13177) visant à adapter la loi genevoise instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) a été déposé au Grand Conseil au mois de septembre 2022 et est en cours d’examen. Les modifications proposées ont pour but de préciser l’articulation entre les dispositions fédérales et cantonales.

Sauf disposition contraire, si le contrat ou une convention collective de travail prévoyait déjà un congé payé en cas d’adoption, le nouveau congé fédéral remplacera, à notre avis, les dispositions antérieures, pour autant que les allocations perte de gain soient globalement plus favorables que ce qui était convenu. Ainsi, l’allocation d’adoption (80%) versée pendant deux semaines remplace un congé d’adoption de deux jours payés à 100%.

Télétravail des frontaliers, aspects de sécurité sociale et nouvelle application ALPS. Retrouvez ici la présentation et la vidéo de…

English information below – Consultez le rapport d’activité 2022 du GEM

English information below – Consultez le rapport d’activité 2020 du GEM

Dans le cadre du Master en Business Analytics dont le GEM est partenaire, les étudiants accomplissent une année de stage en entreprise.

> Pour en savoir plus sur le programme

> Consultez le CV des étudiants

With this collective contract, negotiated following a tendering process led by a sub-working group of the HR commission, the GEM obtained preferential rates for work permit applications, whether EU/EFTA permit or third-country nationals permit. The particularly interesting conditions are based on all the Emigra/Newland Chase permit applications that will be processed on behalf of GEM members, so that companies will benefit from the overall volume generated by all participants to the collective agreement. Companies willing to join this service may decide to entrust all or part of their permit applications to Emigra/Newland Chase. The company, as part of the CIBT group, a major player in the field of visas, was able to convince the working group that participated in the tender, by its technical knowledge, its international network and the functionalities of its IT system.

For further information and in case of interest:

Alexandre Blanc
Country Manager, Switzerland
+41 22 591 75 41
alexandre.blanc@newlandchase.com