Séance plénière du 6 février 2025, sujet abordé par M. Bertrand Girardet, Juriste, titulaire du brevet d’avocat, Responsable LSE, Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT)

Séance plénière du 7 décembre 2023, présentée par la FER CIAM

Le 1er mai 2015, le code douanier de l’Union Européenne a été modifié en ce sens que l’utilisation à titre privé d’un véhicule de fonction appartenant à un employeur suisse par un travailleur domicilié en France n’est possible que contre paiement de taxes d’importation s’élevant à un peu plus de 30% de la valeur résiduelle du véhicule de fonction (valeur argus). Vous trouverez en fichier joint une note d’information relative à cette modification qui a été préparée par le GEM en
collaboration avec le Service d’Assistance Juridique et Conseils (SAJEC) de la FER Genève. Cette note d’information contient également deux modèles de lettres d’information destinées à vos employés.

Communication aux responsables RH des entreprises membres du GEM, 30 avril 2015