Simple annonce de l’activité lucrative pour les personnes bénéficiant du statut de protection S à partir du 23 octobre 2025
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 22.10.25 de transformer l’obligation d’autorisation qui s’appliquait jusqu’à présent pour l’exercice d’une activité lucrative par les ressortissants ukrainiens bénéficiant du statut de protection S en une simple obligation de déclaration.
Ainsi. à partir du 23 octobre 2025, les employeurs pourront déclarer le début ou la fin d’une activité lucrative concernant un titulaire de permis S via «EasyGov.swiss» ou directement auprès de l’autorité cantonale compétente. La transmission de l’annonce permet de débuter immédiatement l’activité lucrative.
Le GEM salue cette décision qui réduit la charge administrative pour les entreprises et facilite l’intégration sur le marché du travail.
En annexe, la fiche d’information du Secrétariat d’État aux migrations contenant les informations et les changements les plus importants.