Séance plénière du 10 décembre 2020 (présentation traduite en anglais)

Séance plénière du 25 juin 2020

Dès juillet 2020, les employeurs qui occupent au moins 100 travailleurs au début d’une année  (indépendamment  de leur taux d’activité), devront analyser entre juillet 2020 et juin 2021 l’égalité des salaires sur le plan formel. Des dispenses existent notamment pour les employeurs qui ont fait l’objet d’un contrôle de l’égalité salariale dans le cadre de l’attribution d’un marché public. L’analyse devra porter sur un mois de référence au cours de cette période et devra être faîte au moyen d’une méthode scientifique et conforme au droit, par exemple l’outil Logib mis à disposition gratuitement par la Confédération. Dans l’année qui suit cette analyse, les employeurs devront la faire vérifier par un organe indépendant qui peut être une entreprise de révision agréée ou une organisation ayant pour but statutaire la promotion de l’égalité entre femmes et homme ou la défense des intérêts des travailleurs. Dans l’année qui suit la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires, l’employeur devra informer les travailleurs par écrit du résultat de l’analyse. Les entreprises cotées en bourse devront publier ce résultat dans l’annexe à leur rapport annuel. Si la première analyse démontre le respect de l’égalité salariale, il n’est pas nécessaire de réitérer l’analyse. La validité de ces nouvelles dispositions est limitée au 30 juin 2032.

Starting as of July 2020, companies who employ at least 100 workers at the beginning of the year (regardless of their activity rate), will have to formally analyse salary equality between July 2020 and June 2021. Exceptions exist in particular for employers who have been subject to an equal pay analysis in the context of the award of a public contract. The analysis must relate to a reference month during this period and must be carried out using a scientific method and in accordance with the law, for example using the free Logib tool provided by the Swiss Confederation. In the year following this analysis, employers must have it verified by an independent structure which may be an approved auditing firm or an organisation whose statutory aim is the promotion of equality between women and men or the defense of workers interests. In the year following the verification of the equality analysis, the employer must inform the workers in writing of the results of the analysis. Listed companies will have to publish this result in the appendix to their annual report. If the first analysis demonstrates equal pay respect, there is no need to repeat the process. The validity of these new provisions is limited to June 30, 2032.

Séance plénière du 21 novembre 2019

Séance plénière du 28 février 2019

Séance plénière du 31 janvier 2019

Séance plénière du 18 octobre 2018

Séance plénière du 19 avril 2018

Séance plénière du 22 mars 2018

Séance plénière du 22 février 2018

Séance plénière du 23 novembre 2017

Presentation done by Deloitte

Plenary session October 19, 2017